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S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. L’exploitant d’une ressource en dépendance ne peut, de quelque façon que ce soit, faire de la publicité fausse, trompeuse ou susceptible d’induire en erreur. Il doit s’assurer que la publicité qu’il fait représente de façon conforme les services offerts.
De plus, la publicité d’une ressource en dépendance ne peut faire référence à des taux de réussite.
D. 694-2016, a. 56.
En vig.: 2016-08-04
56. L’exploitant d’une ressource en dépendance ne peut, de quelque façon que ce soit, faire de la publicité fausse, trompeuse ou susceptible d’induire en erreur. Il doit s’assurer que la publicité qu’il fait représente de façon conforme les services offerts.
De plus, la publicité d’une ressource en dépendance ne peut faire référence à des taux de réussite.
D. 694-2016, a. 56.
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